Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les ventes de produits et de prestations de personnalisation conclues par SOCOREP, forme juridique au capital de montant, dont le siège est adresse, immatriculée au RCS de ville sous le numéro SIREN.

Elles s'appliquent à tout client professionnel ou personne publique, à l'exclusion des consommateurs. Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes, qui prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Nos offres sont établies sur devis. Sauf mention contraire, un devis est valable trente jours. Le contrat est formé à la réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.

Les demandes formulées par le formulaire du site constituent des demandes d'information et ne valent pas commande.

Article 3 — Bon à tirer

Toute personnalisation donne lieu à un bon à tirer soumis à votre validation écrite. La production n'est lancée qu'après cette validation, qui vaut acceptation du visuel, des couleurs, de l'orthographe et de l'emplacement du marquage. SOCOREP ne peut être tenue responsable d'une erreur figurant sur un bon à tirer validé.

Les couleurs rendues à l'écran ne sauraient engager : seul un échantillon physique ou une référence nuancier fait foi.

Article 4 — Prix

Les prix figurent au devis, en euros et hors taxes. Ils dépendent des quantités, de la technique de marquage et du nombre de couleurs. Les frais de port, d'outillage et de calage sont facturés en sus lorsqu'ils s'appliquent.

Aucun prix n'est affiché sur le site : seul le devis fait foi.

Article 5 — Tolérance de quantité

Les procédés d'impression et de marquage impliquent une tolérance usuelle de ± 5 % sur les quantités livrées, facturée au réel. Cette tolérance est réputée acceptée par le client.

Article 6 — Paiement

Sauf convention particulière, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Un acompte de 30 % peut être exigé à la commande pour les fabrications personnalisées.

Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce.

Article 7 — Délais

Les délais indiqués courent à compter de la validation du bon à tirer et, le cas échéant, de l'encaissement de l'acompte. Ils sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable n'ouvre droit ni à annulation, ni à indemnité.

Nos produits étant fabriqués en établissement et service d'aide par le travail ou en entreprise adaptée, les cadences sont adaptées aux travailleurs : les délais annoncés en tiennent compte et ne sont pas compressibles au-delà du raisonnable.

Article 8 — Livraison, réserves et transfert des risques

La livraison est réputée effectuée à la remise au transporteur. Les risques sont transférés au client à ce moment.

Il appartient au client de vérifier les colis à l'arrivée et, en cas d'avarie ou de manquant, d'émettre des réserves précises sur le bon de livraison puis de les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables, conformément à l'article L.133-3 du code de commerce. Des réserves générales sont sans effet.

Article 9 — Réclamations

Toute réclamation relative à la conformité doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la réception, accompagnée de justificatifs. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés.

Article 10 — Absence de droit de rétractation

Les présentes s'adressant exclusivement à des professionnels, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. En outre, les produits personnalisés sont confectionnés selon vos spécifications et ne peuvent être ni repris, ni échangés.

Article 11 — Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété de SOCOREP jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Les risques restent toutefois à la charge du client dès la livraison.

Article 12 — Propriété intellectuelle des visuels

Le client garantit détenir l'ensemble des droits sur les textes, marques, logos et images qu'il transmet, et garantit SOCOREP contre tout recours d'un tiers de ce chef. SOCOREP se réserve le droit de refuser un marquage dont le contenu serait illicite ou contraire à ses engagements.

Article 13 — Valorisation au titre de l'obligation d'emploi

SOCOREP remet, sur demande, une attestation annuelle récapitulant les achats susceptibles d'ouvrir droit à une déduction de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Cette attestation est un élément déclaratif. Le calcul de la déduction, son plafond et son imputation relèvent de la réglementation en vigueur et de la situation propre au client : SOCOREP ne garantit aucun montant de déduction et ne saurait se substituer au client dans sa déclaration.

Article 14 — Responsabilité

La responsabilité de SOCOREP est limitée au montant hors taxes de la commande concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Article 16 — Données personnelles

Les données recueillies sont traitées dans les conditions décrites aux mentions légales.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de ville du siège, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.